M-35.1, r. 250 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Tout producteur visé par le Plan conjoint doit faire parvenir à l’Office, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse de son entreprise;

2°  son numéro de téléphone et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur;

3°  le nom de la personne responsable de l’entreprise;

4°  le nombre de plants en production, incluant toute quantité confiée en sous-traitance;

5°  la capacité de production totale exprimée en mètres carrés, sous tunnels et en serres, incluant toutes les superficies louées s’il y a lieu;

6°  la quantité ensemencée par type de récipients au cours des 12 derniers mois;

7°  la quantité de plants conformes livrés par type de récipients au cours des 12 derniers mois.

Décision 7339, a. 2.